Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2005
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291988
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:17
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291988 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 4e ch., 25 juin 2015, aff. C-18/14, CO Sociedad de Gestión y Participación et a. Europe, 2005, 08-09, pp.comm. 318. ⟨hal-02291988⟩
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