Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2005
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291973
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:08
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291973 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 3e ch., 6 octobre 2015, aff. C-346/13, Base Company. Europe, 2005, 12, pp.comm. 503. ⟨hal-02291973⟩
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