Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2014
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291965
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:02
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291965 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, ord., 6e ch., 17 juillet 2014, aff. C-643/13 P, Melkveebedrijf Overenk BV et a. c/ Commission. Europe, 2014, 10, pp.comm. 385. ⟨hal-02291965⟩
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