Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2014
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291957
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:45:56
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291957 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 3e ch., 4 septembre 2014, aff. jtes C-256/13 et C-264/13, Belgacom et Mobistar. Europe, 2014, 11, pp.comm. 483. ⟨hal-02291957⟩
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