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Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01698701
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 1, 2018 - 3:37:26 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698701, version 1

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Citation

Hélène Pongérard-Payet. Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves). Revue française de droit administratif, 2002, pp.352--360. ⟨hal-01698701⟩

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