Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2002

Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Hélène Pongérard-Payet
  • Function : Author
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01698701 , version 1 (01-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698701 , version 1

Cite

Hélène Pongérard-Payet. Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves). Revue française de droit administratif, 2002, pp.352--360. ⟨hal-01698701⟩
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