Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Hélène Pongérard-Payet

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Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Hélène Pongérard-Payet ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, February 1, 2018 - 3:37:26 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:53 PM

Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

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Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

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