Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Hélène Pongérard-Payet

Journal articles

Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Hélène Pongérard-Payet ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01698701
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 1, 2018 - 3:37:26 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022 - 12:54:02 AM

Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

73

Égalité et différenciations tarifaires dans un service public communal visant à privilégier les "gens du pays" (à propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (2e ch.) du 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

73