Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Europe Year : 2003

Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00

Hélène Pongérard-Payet
  • Function : Author
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01698700 , version 1 (01-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698700 , version 1

Cite

Hélène Pongérard-Payet. Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00. Europe, 2003, 12. Comm 394, pp.14--15. ⟨hal-01698700⟩
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