Hélène Pongérard-Payet. Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00.
Europe, 2003, pp.14--15.
⟨hal-01698700⟩ 
