Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00

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  • HAL Id : hal-01698700, version 1

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Hélène Pongérard-Payet. Notion de pouvoir adjudicateur : notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et Société commerciale d'État régie par le droit privé. Note sous CJCE, 16 octobre 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00. Europe, 2003, pp.14--15. ⟨hal-01698700⟩

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