Chronique Technique contractuelle "Clause créant un déséquilibre significatif", obs. sous Cass. Com., 25 janvier 2017, n°10 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Chronique Technique contractuelle "Clause créant un déséquilibre significatif", obs. sous Cass. Com., 25 janvier 2017, n°10

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01697306 , version 1 (31-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01697306 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause créant un déséquilibre significatif", obs. sous Cass. Com., 25 janvier 2017, n°10. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 26 (1358). ⟨hal-01697306⟩
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