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Les cours d’appel et l’article L 442-6 du Code de commerce

Résumé : Pour connaître du contentieux lié à l'article L. 442-6 du Code de commerce, ledit code a attribué une compétence exclusive à certaines juridictions de première instance et à la cour d'appel de Paris. Que se passe-t-il lorsqu'un tribunal non spécialisé a, malgré tout, rendu une décision en application de cet article L. 442-6 et qu'une cour d'appel autre que celle de Paris est saisie ? C'est à cette délicate question que répond la Cour de cassation dans deux arrêts du 29 mars 2017. Ces décisions fixent la marche à suivre pour les juges d'appel : déclarer l'appel recevable, relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 devant les premiers juges puis, le cas échéant, statuer dans les limites de leur propre pouvoir juridictionnel.
Mots-clés : Droit
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01697302
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 31, 2018 - 10:14:31 AM
Last modification on : Wednesday, November 24, 2021 - 3:41:08 AM

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  • HAL Id : hal-01697302, version 1

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Citation

Romain Loir. Les cours d’appel et l’article L 442-6 du Code de commerce. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, 17, pp.1238. ⟨hal-01697302⟩

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