Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité !

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, January 26, 2018 - 11:30:26 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01693468, version 1

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Citation

Cathy Pomart. Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité !. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.9--14. ⟨hal-01693468⟩

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