Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité ! - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité !

Cathy Pomart
  • Function : Author
  • PersonId : 972517

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01693468 , version 1 (26-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01693468 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Clair-obscur sur le régime des actions en matière de filiation. Quand la prescription doit composer avec le contrôle de proportionnalité !. Les Petites Affiches, 2016, 244, pp.9--14. ⟨hal-01693468⟩
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