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Europe
Year : 2017
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693456
Submitted on : Friday, January 26, 2018-11:30:12 AM
Last modification on : Thursday, June 8, 2023-5:14:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01693456 , version 1
Cite
Safia Cazet. Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-97/09, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-21/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-104/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-109/10, Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne;Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-114/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-116/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne. Europe, 2017, 11, pp.comm. 433. ⟨hal-01693456⟩
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