Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-97/09, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-21/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-104/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-109/10, Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne;Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-114/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-116/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, January 26, 2018 - 11:30:12 AM
Last modification on : Wednesday, September 18, 2019 - 8:30:03 AM

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  • HAL Id : hal-01693456, version 1

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Safia Cazet. Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-97/09, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-21/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-104/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-109/10, Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne;Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-114/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-116/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur - LexisNexis, 2017, pp.comm. 433. ⟨hal-01693456⟩

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