Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-97/09, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-21/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-104/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-109/10, Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne;Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-114/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-116/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne

Safia Cazet. Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-97/09, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-21/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-104/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-109/10, Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne;Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-114/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne; Trib. UE (5ème ch.), 13 septembre 2017, aff. T-116/10, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur - LexisNexis, 2017, pp.comm. 433. ⟨hal-01693456⟩