Journal Articles Revue du droit de l'Union européenne Year : 2017

Le relevé d’office et la protection du justiciable

Safia Cazet

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hal-01693452 , version 1 (19-09-2019)

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  • HAL Id : hal-01693452 , version 1

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Safia Cazet. Le relevé d’office et la protection du justiciable. Revue du droit de l'Union européenne, 2017, 2, pp.53-64. ⟨hal-01693452⟩
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