La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016)

Cathy Pomart
  • Function : Author
  • PersonId : 972517

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01693448 , version 1 (26-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01693448 , version 1

Cite

Cathy Pomart. La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016). Les Petites Affiches, 2017, 151, pp.18--22. ⟨hal-01693448⟩
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