La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, January 26, 2018 - 11:30:01 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01693448, version 1

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Citation

Cathy Pomart. La prescription des actions en matière de filiation à l’épreuve du contrôle de proportionnalité (obs sous 1ère civ. 9 nov. 2016). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, pp.18--22. ⟨hal-01693448⟩

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