Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693434
Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:46
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01693434 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE (6ème ch.), 9 mars 2017, aff. C-573/15, État belge contre Oxycure Belgium SA. Europe, 2017, 05, pp.comm. 214. ⟨hal-01693434⟩
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