Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693426
Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:37
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01693426 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 10ème ch, 20 juillet 2017, Aff. C-c-357/16, Gelvora. Europe, 2017, 10, pp.comm. 378. ⟨hal-01693426⟩
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