Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2017
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01693421
Soumis le : vendredi 26 janvier 2018-11:29:31
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01693421 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 9ème ch., 26 juillet 2017, Aff. C- 386/16, Toridas. Europe, 2017, 10, pp.comm. 369. ⟨hal-01693421⟩
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