CJUE, (5ème ch.), 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne contre République portugaise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

CJUE, (5ème ch.), 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne contre République portugaise

Safia Cazet

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01693418 , version 1 (26-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01693418 , version 1

Cite

Safia Cazet. CJUE, (5ème ch.), 29 juin 2017, aff. C-126/15, Commission européenne contre République portugaise. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, 08-09, pp.comm. 316. ⟨hal-01693418⟩
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