Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2015

Mariage : effet de la polygamie sur l’attribution d’une pension de réversion, note sous Cour de cassation (civ. 2e), 9 octobre 2014 et 12 février 2015, pourvois n° 13‐22.499 et n°13‐19.751

Élise Ralser
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hal-01663910 , version 1 (14-12-2017)

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  • HAL Id : hal-01663910 , version 1

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Élise Ralser. Mariage : effet de la polygamie sur l’attribution d’une pension de réversion, note sous Cour de cassation (civ. 2e), 9 octobre 2014 et 12 février 2015, pourvois n° 13‐22.499 et n°13‐19.751. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 3, pp.621--631. ⟨hal-01663910⟩
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