Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663874
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:38:10
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663874 , version 1
Citer
Romain Ollard. Abus de confiance, force de travail et inexécution contractuelle, note sous Cass. crim. 19 juin 2013. Revue des contrats, 2013, 4, pp.1479. ⟨hal-01663874⟩
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