Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

Connectez-vous pour contacter l'auteur

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663868 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663868 , version 1

Cite

Romain Ollard. Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012. Revue des contrats, 2013, 1, pp.209. ⟨hal-01663868⟩
53 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More