Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

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Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:38:04

Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52

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Dates et versions

hal-01663868 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663868 , version 1

Citer

Romain Ollard. Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012. Revue des contrats, 2013, 1, pp.209. ⟨hal-01663868⟩

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