Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012

(1)
1
Romain Ollard
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 1024944

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663868 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663868 , version 1

Cite

Romain Ollard. Les pratiques commerciales trompeuses sanctionnent‐elles encore un vice du consentement ?, note sous Cass. crim. 15 mai 2012. Revue des contrats, 2013, 1, pp.209. ⟨hal-01663868⟩
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