Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663862 Contributor : Réunion UnivConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:58 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:09 PM
Romain Ollard. Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013. Revue des contrats, Lextenso, 2014, pp.89. ⟨hal-01663862⟩