Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:58

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hal-01663862 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663862 , version 1

Citer

Romain Ollard. Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013. Revue des contrats, 2014, 1, pp.89. ⟨hal-01663862⟩

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