Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013
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Contributor : Réunion Univ
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Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:58 PM
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Romain Ollard. Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise n’est pas la bonne à tout faire du droit pénal, note sous Cass. crim. 20 novembre 2012 et 4 juin 2013. Revue des contrats, Lextenso, 2014, pp.89. ⟨hal-01663862⟩
