Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663859
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:55
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663859 , version 1
Citer
Romain Ollard. Quand la CJUE aggrave les incertitudes entourant les conditions des pratiques commerciales trompeuses, note sous CJUE, 19 déc. 2013. Revue des contrats, 2014, 3, pp.452. ⟨hal-01663859⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements