Quand la CJUE aggrave les incertitudes entourant les conditions des pratiques commerciales trompeuses, note sous CJUE, 19 déc. 2013 - Université de La Réunion
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Quand la CJUE aggrave les incertitudes entourant les conditions des pratiques commerciales trompeuses, note sous CJUE, 19 déc. 2013

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

Connectez-vous pour contacter l'auteur

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663859 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663859 , version 1

Cite

Romain Ollard. Quand la CJUE aggrave les incertitudes entourant les conditions des pratiques commerciales trompeuses, note sous CJUE, 19 déc. 2013. Revue des contrats, 2014, 3, pp.452. ⟨hal-01663859⟩
50 View
0 Download

Share

More