Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2015

Quand le principe de loyauté de la preuve déploie ses effets en procédure pénale, note sous Ass. plénière 6 mars 2015

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:42

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01663846 , version 1

Citer

Romain Ollard. Quand le principe de loyauté de la preuve déploie ses effets en procédure pénale, note sous Ass. plénière 6 mars 2015. Lexbase Droit privé, 2015, 607. ⟨hal-01663846⟩

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