Quand le principe de loyauté de la preuve déploie ses effets en procédure pénale, note sous Ass. plénière 6 mars 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition privée Year : 2015

Quand le principe de loyauté de la preuve déploie ses effets en procédure pénale, note sous Ass. plénière 6 mars 2015

Romain Ollard
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 1024944

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663846 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663846 , version 1

Cite

Romain Ollard. Quand le principe de loyauté de la preuve déploie ses effets en procédure pénale, note sous Ass. plénière 6 mars 2015. Lexbase Hebdo - Edition privée, 2015, 607. ⟨hal-01663846⟩
41 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More