Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014 - Université de La Réunion
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2016

Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Law

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Submitted on : Thursday, December 14, 2017-12:37:32 PM

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hal-01663834 , version 1 (14-12-2017)

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  • HAL Id : hal-01663834 , version 1

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Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 36. ⟨hal-01663834⟩

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