Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663834
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:32
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663834 , version 1
Citer
Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 36. ⟨hal-01663834⟩
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