Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

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Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:32

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-01663834 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663834 , version 1

Citer

Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 36. ⟨hal-01663834⟩

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