Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

Connectez-vous pour contacter l'auteur

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663834 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663834 , version 1

Citer

Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 36. ⟨hal-01663834⟩
116 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More