Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2016
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663834
Submitted on : Thursday, December 14, 2017-12:37:32 PM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022-2:22:18 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01663834 , version 1
Cite
Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 36. ⟨hal-01663834⟩
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