Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Romain Ollard

Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Romain Ollard ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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http://hal.univ-reunion.fr/hal-01663834
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:32 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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