Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:32 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663834, version 1

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Citation

Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016. ⟨hal-01663834⟩

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