Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014

Romain Ollard
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 1024944

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663834 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663834 , version 1

Cite

Romain Ollard. Quel statut pour le suspect au cours de l'enquête pénale ?. ‐ À propos de la loi du 27 mai 2014. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 36. ⟨hal-01663834⟩
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