Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

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Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01663830 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663830 , version 1

Citer

Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 679. ⟨hal-01663830⟩
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