Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663830
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:28
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663830 , version 1
Citer
Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 679. ⟨hal-01663830⟩
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