Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016.
Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016.
⟨hal-01663830⟩