Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2016

Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016

Romain Ollard
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Droit

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Law

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Submitted on : Thursday, December 14, 2017-12:37:28 PM

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  • HAL Id : hal-01663830 , version 1

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Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 679. ⟨hal-01663830⟩

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