Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:28 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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  • HAL Id : hal-01663830, version 1

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Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2016. ⟨hal-01663830⟩

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