Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2016

Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

Connectez-vous pour contacter l'auteur

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663830 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663830 , version 1

Cite

Romain Ollard. Concours de qualifications en matière pénale : la Cour de cassation consacre une conception large de l’unité de fait fondée sur une action indissociable par unité de but, note sous Cass. crim. 26 octobre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 679. ⟨hal-01663830⟩
41 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More