Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2016
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663822
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:22
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663822 , version 1
Citer
Romain Ollard. Regards sur la consécration de l’abus de l’état de nécessité ou de dépendance à la lumière des solutions du droit pénal, Proj. ord., portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 1142. Revue des contrats, 2016, 1, pp.94. ⟨hal-01663822⟩
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