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Regards sur la consécration de l’abus de l’état de nécessité ou de dépendance à la lumière des solutions du droit pénal, Proj. ord., portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 1142

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663822
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:22 PM
Last modification on : Wednesday, November 24, 2021 - 3:41:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663822, version 1

Collections

Citation

Romain Ollard. Regards sur la consécration de l’abus de l’état de nécessité ou de dépendance à la lumière des solutions du droit pénal, Proj. ord., portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 1142. Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.94. ⟨hal-01663822⟩

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