Regards sur la consécration de l’abus de l’état de nécessité ou de dépendance à la lumière des solutions du droit pénal, Proj. ord., portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 1142

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:22 PM
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  • HAL Id : hal-01663822, version 1

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Romain Ollard. Regards sur la consécration de l’abus de l’état de nécessité ou de dépendance à la lumière des solutions du droit pénal, Proj. ord., portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 1142. Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.94. ⟨hal-01663822⟩

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