Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Bassire (n° 1400130)

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Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:19:55 PM
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  • HAL Id : hal-01663780, version 1

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Olivier Dupéré. Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Bassire (n° 1400130). Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.44-54. ⟨hal-01663780⟩

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