Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2016

Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130)

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Olivier Dupéré
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hal-01663780 , version 1 (24-08-2020)

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  • HAL Id : hal-01663780 , version 1

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Olivier Dupéré. Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130). Revue juridique de l'Océan Indien, 2016, 23, pp.44-54. ⟨hal-01663780⟩
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