Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130)
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663780
Soumis le : lundi 24 août 2020-08:02:26
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-05:43:46