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Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663780
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, August 24, 2020 - 8:02:26 AM
Last modification on : Tuesday, September 1, 2020 - 3:06:17 AM

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rjoi_23_dupere1.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01663780, version 1

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Citation

Olivier Dupéré. Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130). Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.44-54. ⟨hal-01663780⟩

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