Le rôle des assemblées parlementaires en France au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Essai d'identification entre au-delà et en deçà

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 12:35:09 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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  • HAL Id : hal-01552948, version 1

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Didier Blanc, Fabrice Picod, Jordane Arlettaz, Laurent Coutron. Le rôle des assemblées parlementaires en France au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Essai d'identification entre au-delà et en deçà. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2015, pp.497--510. ⟨hal-01552948⟩

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