Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223

Romain Loir

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Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223

Romain Loir ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507837
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:47:14 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223

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