Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2013

Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507837 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507837 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 31-34 (1454), pp.40. ⟨hal-01507837⟩
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