Chronique Technique contractuelle "CGV : comment prouver que le contractant en a eu connaissance ?" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:47:01 PM
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  • HAL Id : hal-01507810, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "CGV : comment prouver que le contractant en a eu connaissance ?" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 26 (1351), pp.31. ⟨hal-01507810⟩

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