Chronique Technique contractuelle "CGV : comment prouver que le contractant en a eu connaissance ?" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2014

Chronique Technique contractuelle "CGV : comment prouver que le contractant en a eu connaissance ?" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014

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Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01507810 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507810 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "CGV : comment prouver que le contractant en a eu connaissance ?" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2014, 26 (1351), pp.31. ⟨hal-01507810⟩
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