La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel - Université de La Réunion Access content directly
Book Sections Year : 2014

La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507809 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507809 , version 1

Cite

Olivier Desaulnay. La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel. Long cours: mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.793--816, 2014, 978-2-247-13715-2. ⟨hal-01507809⟩
296 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More