Olivier Desaulnay. La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel.
Long cours: mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.793--816, 2014, 978-2-247-13715-2.
⟨hal-01507809⟩ 
