L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2014

L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781911
  • IdRef : 168396912

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01507807 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507807 , version 1

Citer

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs. Contrats et marchés publics , 2014, 13, pp.6--13. ⟨hal-01507807⟩
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