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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2014
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507800
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:56
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:26:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507800 , version 1
Citer
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, 2, pp.399--419. ⟨hal-01507800⟩
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