L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:56 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507800, version 1

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Citation

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2014, pp.399--419. ⟨hal-01507800⟩

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