L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2014

L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
  • Function : Author
  • PersonId : 781911
  • IdRef : 168396912

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507800 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507800 , version 1

Cite

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, 2, pp.399--419. ⟨hal-01507800⟩
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