Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500 - Université de La Réunion
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Centre de Recherche Juridique

Abstract

no abstract

Keywords

Droit

Domains

Law

Réunion Univ  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507796

Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:54 PM

Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM

No file

Dates and versions

hal-01507796 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507796 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 7 (1074), pp.33. ⟨hal-01507796⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
45 View
0 Download

Share

More