Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500 - Université de La Réunion
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507796 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507796 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 7 (1074), pp.33. ⟨hal-01507796⟩
45 View
0 Download

Share

More