Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:54 PM
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  • HAL Id : hal-01507796, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de résiliation" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-29.500. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.33. ⟨hal-01507796⟩

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