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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2014
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507792
Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:51 PM
Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01507792 , version 1
Cite
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de délivrance ou d'entretien dans les baux de locaux situés dans les galeries commerciales" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2013, pourvoi numéro 12-18.099. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 7 (1074), pp.32. ⟨hal-01507792⟩
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