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Chronique Technique contractuelle "Clause de délivrance ou d'entretien dans les baux de locaux situés dans les galeries commerciales" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2013, pourvoi numéro 12-18.099

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507792
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:51 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507792, version 1

Collections

Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de délivrance ou d'entretien dans les baux de locaux situés dans les galeries commerciales" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2013, pourvoi numéro 12-18.099. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.32. ⟨hal-01507792⟩

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