Chronique Technique contractuelle "Clause de délivrance ou d'entretien dans les baux de locaux situés dans les galeries commerciales" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2013, pourvoi numéro 12-18.099

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Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:51 PM
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  • HAL Id : hal-01507792, version 1

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Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de délivrance ou d'entretien dans les baux de locaux situés dans les galeries commerciales" Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2013, pourvoi numéro 12-18.099. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.32. ⟨hal-01507792⟩

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