Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507786 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507786 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 25 (1296), pp.35--36. ⟨hal-01507786⟩
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