Chronique Technique contractuelle "Préavis" Note sous Cour de cassation, chambre commercial, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-26.414 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2015

Chronique Technique contractuelle "Préavis" Note sous Cour de cassation, chambre commercial, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-26.414

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Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01507773 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507773 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Préavis" Note sous Cour de cassation, chambre commercial, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-26.414. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2015, 25 (1296), pp.34--35. ⟨hal-01507773⟩
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