Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2016

Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9

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1
Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01507762 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507762 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 2 (1021). ⟨hal-01507762⟩
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