Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507762 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507762 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause compromissoire et rupture brutale de la relation commerciale établie" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°9. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 2 (1021). ⟨hal-01507762⟩
42 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More