Chronique Technique contractuelle "Clause de condition" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 22 oct. 2016, n°2 - Université de La Réunion
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

Chronique Technique contractuelle "Clause de condition" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 22 oct. 2016, n°2

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507761 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507761 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de condition" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 22 oct. 2016, n°2. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 2 (1021), pp.41--42. ⟨hal-01507761⟩
40 View
0 Download

Share

More