Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487

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Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:33 PM
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  • HAL Id : hal-01507758, version 1

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Romain Loir. Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.30--32. ⟨hal-01507758⟩

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