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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2016
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507758
Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:33 PM
Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01507758 , version 1
Cite
Romain Loir. Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 50, pp.30--32. ⟨hal-01507758⟩
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