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Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507758
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:33 PM
Last modification on : Wednesday, November 24, 2021 - 3:41:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507758, version 1

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Citation

Romain Loir. Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 50, pp.30--32. ⟨hal-01507758⟩

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