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Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487

Romain Loir 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507758
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:33 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507758, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Romain Loir. Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.30--32. ⟨hal-01507758⟩

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