Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487

Romain Loir

Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487

(1)

Romain Loir

Function : Author
PersonId : 971516
IdRef : 069689431

Centre de Recherche Juridique

Abstract

no abstract

Keywords

Droit

Domains

Law

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507758

Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:33 PM

Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM

Dates and versions

hal-01507758 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01507758 , version 1

Cite

Romain Loir. Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 50, pp.30--32. ⟨hal-01507758⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14

58 View

0 Download