Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507741 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507741 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 1007, pp.46--47. ⟨hal-01507741⟩
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