Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.46--47.
⟨hal-01507741⟩