Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin

Romain Loir

Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin

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Romain Loir

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Droit

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Law

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Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:22 PM

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hal-01507741 , version 1 (13-04-2017)

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HAL Id : hal-01507741 , version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 1007, pp.46--47. ⟨hal-01507741⟩

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