Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507739 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507739 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause abusive" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi numéro 15-20.621. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 1007, pp.44--45. ⟨hal-01507739⟩
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