Arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 15 septembre 1999 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 15 septembre 1999

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01233370 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01233370 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 15 septembre 1999. Recueil Dalloz, 2001, pp.2867--2868. ⟨hal-01233370⟩
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