Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2003
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:46
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01233369 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, pp.II 10176. ⟨hal-01233369⟩
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